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# [MAURICE] Finance Bill 2026 : une réforme fiscale profonde passe devant l'Assemblée nationale
- URL: https://businessoi.media/maurice-finance-bill-2026-une-reforme-fiscale-profonde-passe-devant-lassemblee-nationale/
- Published: 2026-07-25T02:50:27.000Z
- Updated: 2026-07-25T02:50:27.000Z
- Description: Le Finance Bill 2026 sera débattu à l'Assemblée nationale les 28 et 29 juillet. QDMTT à 15 % pour les multinationales, Fair Share Contribution jusqu'à 35 % pour les hauts revenus, surcharge bancaire de 7,5 % : Maurice réécrit ses règles fiscales.
- Author: Emmanuel TAOCHY
- Tags: Maurice, Finances publiques, Revue matinale, #fr

**Le Finance Bill 2026 et l'Economic and Financial Measures Bill 2026 seront examinés à l'Assemblée nationale mauricienne les 28 et 29 juillet. Ces deux textes modifient respectivement 25 et 58 dispositions législatives existantes et introduisent les réformes fiscales les plus profondes depuis une décennie.**

## Le QDMTT, une mise en conformité avec l'OCDE

Au cœur du dispositif : la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT), directement inspirée du Pilier Deux de l'OCDE. Elle impose un taux d'imposition effectif minimum de 15 % aux multinationales opérant à Maurice dès l'exercice 2025-2026\. Les groupes étrangers qui bénéficiaient de régimes préférentiels sous ce seuil seront automatiquement « rattrapés » à 15 %. Les experts de KPMG et PwC alertent sur « une complexité administrative accrue » et un risque de double imposition, notamment pour les structures à cheval sur plusieurs juridictions.

## Fair Share Contribution : les hauts revenus mis à contribution

Le texte institue également une Fair Share Contribution (FSC), surcharge de 15 % applicable aux revenus individuels dépassant 12 millions de roupies par an. La charge fiscale effective peut ainsi grimper jusqu'à 35 % pour les contribuables les plus aisés. Du côté des entreprises, les sociétés dont les revenus excèdent 24 millions de roupies feront face à une taxe additionnelle pouvant atteindre 5 %, et jusqu'à 7,5 % pour les établissements bancaires. L'ambition affichée est de « renforcer l'équité fiscale » tout en restant compétitif sur la scène internationale.

## Panneaux solaires et marché carbone : les autres volets du Conseil

Parallèlement au volet fiscal, le Conseil des ministres du 24 juillet a approuvé un programme de subvention doté de 270 millions de roupies pour encourager les ménages à installer des panneaux solaires résidentiels. Un comité interministériel sera également créé pour gérer l'allocation de terres dédiées aux énergies renouvelables. Sur le front de la diplomatie climatique, un cadre de marché carbone est en cours de structuration avec l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), et Maurice prépare activement sa participation à la COP31 en Turquie.

## Pourquoi c'est important

Cette réforme marque le basculement définitif de Maurice dans le régime fiscal international de l'OCDE. Pour les multinationales qui utilisaient l'île comme hub financier en profitant de taux inférieurs à 15 %, l'équation change radicalement. La question centrale : Maurice saura-t-elle préserver son attractivité face à des concurrents régionaux n'ayant pas encore adopté ce cadre ? La réponse du Parlement, attendue d'ici la fin du mois, sera scrutée bien au-delà des frontières de l'île.